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La réforme de la formation professionnelle appliquée au 1er janvier 2015.



Partis du constat que le système de formation ne bénéficie pas suffisamment aux publics fragilisés et qu'il a subi de nombreuses transformations sans être réinterrogé dans sa globalité, les objectifs de cette nouvelle réforme veulent palier à ce déséquilibre et pour ce faire, intervenir sur l'esprit même de la formation. L'employeur qui jusqu'ici avait une obligation de financement va désormais avoir une obligation de formation et de maintien à l'emploi.


Cette réforme s'articule autour de 3 grands thèmes.


Des financements repensés :
- un taux de contribution obligatoire à destination d'un unique OPCA
- pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux d'obligation fiscale reste identique soit 0,55% de la masse salariale
- pour les entreprises de 10 salariés et plus, le taux est réduit mais l'obligation "à agir" est renforcée et presque exclusivement orientée vers des formations qualifiantes
- le calcul de la taxe d'apprentissage modifié fléchant davantage de fonds vers les CFA et les régions


Un renforcement des obligations sociales des entreprises :
- un entretien professionnel rénové, obligatoire tous les deux ans pour toutes les entreprises, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle en termes de qualification et d'emploi et distinct de l'entretien d'évaluation
- un dialogue social renforcé (règles de consultation du CE et de la négociation triennale modifiées, mise en place d'une base de données unique de données sociales)


De nouveaux outils au service de l'individu :
- le compte personnel de formation CPF remplace le DIF
- création du conseil en évolution professionnelle, prestation gratuite permettant une mise en adéquation des projets d'évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles
- la période de professionnalisation alignée sur le CPF, élargissement du public à tous les salariés (CDD, CDI et SIAE) et recentrée sur un objectif de qualification
- le contrat de génération modifié, limite d'âge portée à 30 ans au lieu de 26 ans et modification du montant de l'aide
Beaucoup de changements donc avec cette nouvelle réforme qui rentrera en application dès le 1er janvier 2015.


Lire notre article dans la Gazette de Vienne n°92


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